Sur le terrain, les professionnels qui ont un rôle à jouer, de près ou de loin, dans la question de la scolarisation des enfants autunois-bulgares sont nombreux. Les enseignants et les professionnels des établissements scolaires du primaire et du secondaire, les travailleurs sociaux, le rectorat, la préfecture, les services de la ville, etc. Bien que les enseignants constatent depuis les dernières années une amélioration notable vis à vis des problèmes de déscolarisation ou de manque d’assiduité des élèves autunois-bulgares, nous savons que cette question laisse de nombreux professionnels dans l’embarras et l’impuissance.
Parfois cette impuissance peut conduire à une confusion dans le positionnement des professionnels et dans leurs pratiques. On ne sait plus ce qu’on peut faire, ce que l’on doit faire ou ne pas faire, comment réagir face à cette situation inhabituelle. Doit-on adapter nos pratiques ? Et dans quel sens ?
Et souvent on oublie que ces pratiques professionnelles reposent sur un cadre légal qui peut nous aider à y voir plus clair et savoir comment agir, comment se positionner. Dans cet article, vous trouverez donc quelques éléments qui rappellent le cadre légal de la scolarisation des enfants étrangers et allophones sur le sol français. Ainsi que quelques ressources pour approfondir la question si vous le souhaitez.
Principe n° 1 : En France, l’éducation est un droit applicable à tous les enfants résidant sur le territoire.
« En application de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. » Circulaire 2014-088, 1.1.1
Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques
Le droit à l’éducation est affirmé par les textes internationaux en dehors de toute distinction qui tienne à la nationalité ou à la situation personnelle : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction.» Convention Européenne des Droits de l’Homme, Protocole additionnel, art.2.
Principe n°2 : L’instruction est un droit mais c’est aussi une obligation.
« L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans » Code de l’éducation, L.113-1
Principe n°3 : L’école de la république est inclusive y compris pour les familles itinérantes
« Tant à l’école maternelle qu’à l’école élémentaire, quelle que soit la durée du séjour et quel que soit l’effectif de la classe correspondant à leur niveau, les enfants de familles itinérantes doivent être accueillis » Circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
« L’obligation d’accueil dans les écoles et les établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones nouvellement arrivés en France que pour les autres élèves. » Eduscol, Ecole inclusive
« Le droit à la scolarité ne souffre d’aucune restriction liée aux situations administratives des parents ou des responsables légaux ou liée à la légalité de ces situations. » Circulaire n°2002-063
Principe n°4 : L’école doit faire en sorte de donner les mêmes chances de réussite à tous les enfants
« La scolarisation des élèves allophones relève du droit commun et de l’obligation scolaire. Assurer les meilleures conditions de l’intégration des élèves allophones arrivant en France est un devoir de la République et de son École. » Circulaire n°2012-141
Dans ce cadre, faire évoluer les pratiques d’accueil à l’école des enfants autunois-bulgares et élaborer des dispositifs spécifiques pour leur permettre d’intégrer au même titre que les autres un parcours scolaire en bonne et due forme, ne relève pas d’un régime d’exception. Cela entre dans le cadre légal défini ci-dessus.
Les adaptations des pratiques au bénéfice de ces populations ont pour but de les amener à l’endroit où ils auront les mêmes chances que les autres de bénéficier de l’instruction dispensée par l’éducation nationale. Ceci inclut la capacité à maîtriser la langue française nécessaire aux apprentissage, l’accompagnement des parents afin qu’ils puissent soutenir leurs enfants dans leur scolarité, la compréhension des différences culturelles et des particularités du système scolaire français, etc. Il s’agit de concevoir ces adaptations comme des outils temporaires visant l’inclusion.
Ce cadre légal établi qu’il faut à la fois donner tous les outils à ces élèves pour pouvoir se saisir du système d’instruction proposé en France mais aussi que l’obligation d’instruction les concerne au même titre que n’importe quel enfant résidant sur le sol français. Il revient donc à tous les professionnels de tenir ce cadre, d’adapter leurs pratiques avec ces deux principes en ligne de mire et de tenter d’expliquer et transmettre ces notions aux familles afin qu’elles puissent à leur tour se saisir de ces enjeux.
Pour travailler selon une démarche interculturelle, il y a trois étapes : bien maîtriser notre cadre référence, bien connaître le cadre de référence de l’autre culture, et enfin établir un cadre commun.
Cet article tente de replacer précisément le cadre de référence français. L’article « Focus – C’est quoi l’école pour les Autunois-bulgares » apporte des éléments pour comprendre le cadre de référence de l’autre culture. Plusieurs articles viendront établir des expérimentations de cadre commun
Pour approfondir ces éléments, vous pouvez vous référer aux documents suivants :
Laurie Darroux, Avril 2021